INDEMNISATION POUR LES VOLS ANNULÉS

En 2018, 11 millions de vols ont traversé l’espace aérien de l’Europe, ce qui représente une moyenne de 30 168 opérations par jour. Il n’est pas surprenant qu’avec un tel trafic, il puisse y avoir quelques écarts par rapport au programme de voyage prévu, sous la forme de vols retardés ou annulés.

 

Les voyages aériens à destination et en provenance d’une destination de vacances ou d’affaires doivent se dérouler sans problème. Les passagers sont en droit d’attendre de la compagnie aérienne auprès de laquelle ils ont acheté leur billet qu’elle les livre à temps au point spécifié étant leur destination finale.

 

Si votre vol a été retardé, annulé ou si l’on vous a refusé l’embarquement, les juristes et conseils juridiques du Cabinet Miśkowicz Pach et associés peuvent vous aider à poursuivre votre demande et à établir avec succès le montant auquel vous avez droit à titre de dommages et intérêts.

 

Les demandes d’indemnisation que nous pouvons vous aider à faire valoir sont les suivantes :

 

vol retardé

vol annulé

refus d’embarquement

Selon le règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, si un vol a été retardé de plus de trois heures, annulé ou si le nombre de billets vendus est supérieur au nombre de places disponibles dans l’avion, le transporteur est tenu d’indemniser le passager. L’indemnisation sera due si la cause du problème de votre vol est due à des circonstances qui étaient sous le contrôle du transporteur.

 

Le montant de l’indemnisation dépend de la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport de destination et de la durée du retard. Les montants des indemnités varient entre 250 et 600 EUR par personne. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des cas et des dommages et intérêts auxquels vous avez droit.

 

Si votre vol a été annulé, si l’embarquement vous a été refusé ou si votre vol a été retardé par rapport à l’heure de départ prévue, vous avez droit à des dommages et intérêts de :

 

250 EUR pour tous les vols jusqu’à 1 500 kilomètres ;

400 EUR pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols entre 1 500 et 3 500 kilomètres ;

600 EUR pour tous les vols autres que ceux visés aux points 1 ou 2.

En revanche, si votre vol a été retardé, vous avez droit aux dommages et intérêts de :

 

250 EUR lorsque le vol a été retardé de deux heures ou plus pour les vols jusqu’à 1 500 kilomètres.

400 EUR si le vol a été retardé de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de 1 500 kilomètres ou plus, et pour tous les autres vols entre 1 500 et 3 500 kilomètres ; ou

600 EUR si le vol a été retardé de quatre heures ou plus dans le cas de tous les autres vols.

Pour déterminer la distance, l’on se base sur la dernière destination à laquelle le passager arrivera après l’heure d’arrivée prévue en raison d’un retard dû à un refus d’embarquement ou à une annulation.

 

En cas d’annulation ou de retard d’un vol, notre Cabinet se chargera du service complet de demande d’indemnisation en votre nom, que votre vol ait eu lieu en Europe ou hors d’Europe, que le vol ait été effectué par une compagnie européenne ou que le point de départ ou de destination se trouve en Europe.