DROIT ADMINISTRATIF

Affaires administratives

 

 

Dans le cadre du département de droit administratif, le Cabinet Miśkowicz Pach et associés fournit des services juridiques complets dans toutes les procédures devant les organes de l’administration publique (administration centrale et locale), les tribunaux et cours administratifs de voïvodie et la Cour administrative suprême.

 

Nous proposons une assistance juridique dans les domaines suivants, entre autres :

 

affaires relevant du droit de la construction, notamment l’assistance juridique dans le cadre des procédures d’octroi de permis de construire (tant aux investisseurs qu’aux autres parties à la procédure), l’octroi de permis d’occupation, les notifications requises par le droit de la construction et dans les cas de notification de constructions illégales ;

affaires relevant de la planification et de l’urbanisme, y compris l’assistance juridique dans le cadre de la procédure de planification, la mise en question des plans local d’urbanisme (à l’étape de la procédure devant les autorités et dans les procédures devant les tribunaux administratifs), ainsi que dans le cadre du recouvrement des créances des propriétaires et des emphytéotes de biens immobiliers en rapport avec l’entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme (compensation, échange de biens immobiliers), assistance juridique en matière d’autorisations d’occupations des sols et d’établissement de l’emplacement des investissements d’utilité publique ;

analyse de la faisabilité de l’aménagement d’un bien immobilier et des investissements immobiliers au regard des exigences du droit de la construction, des réglementations sur l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement ;

affaires portant sur les lois, dits spéciales, par exemple les lois spéciales routières et ferroviaires ;

affaires d’expropriation (nous fournissons à la fois des services juridiques aux entités demandant la restitution de biens immobiliers, la déclaration d’invalidité des actes sur la base desquels l’expropriation a eu lieu, les dommages et intérêts, ainsi que des services juridiques aux entités vers lesquelles sont dirigées les demandes des anciens propriétaires, des propriétaires actuels des biens immobiliers expropriés) ;

obtention des dommages et intérêts de la part du Trésor public, des collectivités locales et d’autres entités publiques dans le cadre de la saisie, de l’expropriation et de l’utilisation par celles-ci des biens immobiliers de nos clients, ainsi que dans d’autres cas où les actions des organes de l’administration publique ont causé des dommages à nos clients ;

affaires relatives aux biens immobiliers occupés pour les voies publiques ;

affaires relatives au droit de la protection de l’environnement, au droit géologique et minier ;

toutes les autres affaires concernant le statut juridique des biens immobiliers (affaires relatives à l’emphytéose et autres questions immobilières, acquisition de biens immobiliers par des étrangers) ;

formation des recours contre les actes de droit local et autres résolutions et ordres des organes des collectivités locales (communes, districts et voïvodies) ;

affaires concernant la conduite d’une activité économiques réglementée, l’obtention de permis, de licences et de concessions.

Nous tenons à souligner qu’une place particulière dans la pratique du Cabinet Miśkowicz Pach et associés est occupée par les questions relatives à l’immobilier et les procédures liées au processus d’investissement et de construction. À cet égard, nous faisons référence aux parties « droit immobilier » et « droit de la construction ».