SERVICES JURIDIQUES POUR L’INDUSTRIE INFORMATIQUE

Contrats :

 

 

B2B (Business to Business) – par exemple avec des développeurs ou d’autres entrepreneurs indépendants ; transfert de droits de propriété intellectuelle, confidentialité, non-concurrence, pénalités contractuelles, utilisation des équipements et questions relatives au traitement des données personnelles ;

NDA (Non Disclosure Agreement) – accords de non-divulgation avec les contractants et le personnel actuels ou potentiels ;

FA (Framework Agreement) – contrats-cadres de coopération, précisés dans d’autres contrats ou directement dans le SoW ; responsabilité du contractant en termes juridiques : travail ou service ?, garantie légale, garantie, limitation de responsabilité, transfert de droits de propriété intellectuelle, confidentialité, non-concurrence, pénalités contractuelles, droit et juridiction applicables en cas de collaboration avec des entités étrangères ;

GTC (General Terms and Conditions) – conditions générales de coopération proposées par l’une des parties ; dans certains cas, elles réduisent considérablement le temps de négociation du contrat, dans d’autres, elles constituent la base de l’élaboration de contrats individuels ;

MA (Maintenance Agreement) – contrats de maintenance, règles de disponibilité, responsabilités, services supplémentaires, facturation, confidentialité ;

TAAS (Teaming as Service) – externalisation de spécialistes ; fourniture de services par des spécialistes sélectionnés par l’entrepreneur à un client externe, questions de concurrence, de rémunération, de disponibilité, de confidentialité, de droits de propriété intellectuelle ;

SoW (Statement of Work) – en d’autres termes, des contrats spécifiant les conditions de coopération sur des projets spécifiques nécessitant des arrangements détaillés ;

MOU (Memorandum of Understanding), LoI (Letter of Intent) – étape initiale de la collaboration pour développer un nouveau produit ou acquérir un client ;

DPA (Data Processing Agreement) – Contrat relatif aux traitement des données ; étendue des devoirs et responsabilités, sanctions contractuelles, garanties appliquées, durée du mandat, clause de confidentialité, sous-traitants, audits ;

SCC (Standard Contract Clauses) – contrats obligatoires régissant le transfert de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen, par exemple aux États-Unis, en Chine ou, à partir du 01.01.2021, au Royaume-Uni.

 

 

Conseils supplémentaires :

 

 

organisation et base de l’emploi/du co-travail au sein de l’entreprise – développeurs, personnel de bureau, cadres, agents ;

Co-working – aspects juridiques : contrat, droits et obligations du prestataire et des utilisateurs ; aspects de sécurité ;

Non-sollicitation – statut juridique, portée des actions possibles et mesures de protection ;

IP – droits d’auteur, brevets, marques, savoir-faire ;

Entreprises – structure de propriété, conversions, non-concurrence, Registre judiciaire national, Registre central sur les bénéficiaires effectifs.